Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 26
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Je vous ferai une réponse en trois points.
Premièrement, l’article 26 propose effectivement de renouer avec la tradition française de service public par le biais d’un rétablissement d’un bloc de compétences. Si l’énumération des missions de service public permet d’identifier les missions principales, elle ne constitue pas une liste exhaustive des obligations qui s’imposent de facto au secteur non lucratif.
Selon le rapport Couty, 80 % des missions des activités de soins actuellement assumées par les établissements de santé ne sont pas incluses dans le champ de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique.
Deuxièmement, la réaffirmation du service public hospitalier n’exclut pas de pouvoir reconnaître la participation du secteur privé dans la mesure où il offre des garanties identiques à celles du service public.
