Intervention de Marisol Touraine

Avis défavorable.

Cet article important a été moins réécrit que ce que certains imaginaient au départ. Oui, il y a une différence non dans l’offre de soins, mais par rapport aux obligations qui pèsent sur les établissements publics et privés. On ne peut pas, d’un côté, dire qu’il y a une spécificité du service privé, à savoir que les établissements doivent être lucratifs sinon ils ne peuvent pas survivre, et de l’autre, considérer que la reconnaissance des spécificités de l’hôpital public n’a pas lieu d’être.

Le fait de reconnaître la spécificité du service public hospitalier ne veut pas dire que l’on ne reconnaît pas la place, le rôle, les missions du service privé, des cliniques privées dans notre système de soins. J’ai eu l’occasion de le dire à de multiples reprises. Le système français repose sur trois piliers : l’hôpital public, l’hôpital privé et l’hôpital privé à but non lucratif.

Simplement, il se trouve que l’hôpital public a des obligations qu’il ne peut pas contester, qu’il ne peut pas discuter et qui s’imposent à lui. Parmi ces obligations figurent le fait d’être ouvert de façon permanente, d’accueillir tous les patients, toutes les pathologies, à tout moment et de ne pas pratiquer de dépassements d’honoraires.

Cela est réaffirmé. Et il est inscrit dans la loi, afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, que la reconnaissance du service public hospitalier n’emporte aucune conséquence pour ce qui est du régime des autorisations. Il doit être bien clair qu’on peut être une clinique privée reconnue en tant que telle et pouvoir prétendre à des équipements, à des plateaux techniques ou à des autorisations de quelque nature que ce soit. C’est inscrit dans la loi.

Il peut y avoir un régime d’association au service public pour les services d’urgence : cent trente cliniques privées sont aujourd’hui potentiellement concernées, puisque cent trente cliniques privées disposent de tels services.

S’agissant de la question des dépassements d’honoraires, je veux dire les choses de façon très simple. J’ai proposé une discussion quant à l’élaboration de règles qui auraient permis de déroger à la contrainte de « zéro » dépassement d’honoraires. Les médecins libéraux se sont alors demandés, en vertu de quel pouvoir la clinique pourrait demander à un médecin libéral travaillant dans une clinique de modifier ses tarifs pour que la clinique, et non le médecin, puisse adhérer au service public hospitalier ?

Il a été entendu finalement qu’il n’y avait pas de point de convergence possible sur ce point. Je le répète, il ne faut y voir rien d’autre que la reconnaissance du service public hospitalier. Je veux le dire : nous n’avons pas à avoir honte de reconnaître la spécificité de ce service public hospitalier. Nous pouvons même en être fiers et cela ne veut pas dire que nous ne reconnaissons pas la place et le rôle des cliniques privées.

Oui, j’assume de reconnaître la spécificité du service public hospitalier, qui est une des forces de la France.