Intervention de Bernadette Laclais

Merci, madame la députée, pour cet amendement qui permet de préciser les choses. Votre amendement est satisfait, car l’alinéa 6 de l’article 26, qui définit les missions des établissements de santé, indique qu’ils délivrent des soins, le cas échéant palliatifs. En droit, donc, votre demande est satisfaite. Dans la réalité, j’en conviens avec vous, c’est autre chose.

En commission, cette rédaction a été précisée à mon initiative, pour souligner que la prise en charge pouvait se faire aussi sans hébergement. Un article 43 A a également été adopté sur les droits des patients à se voir proposer des prises en charge en ambulatoire ou à domicile, en particulier pour les soins palliatifs.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.