Intervention de Bernadette Laclais

J’émets un avis défavorable, ou je demande le retrait de cet amendement, car votre proposition vise à établir un lien entre le service public hospitalier et les financements et autorisations accordés aux établissements de santé. Cela reviendrait à ne plus reconnaître que notre système hospitalier est pluriel, car un établissement privé qui, pour quelque raison que ce soit, n’appartiendrait plus au SPH, pourrait se voir retirer son autorisation. L’objectif de la mesure n’est pas là : il s’agit de garantir aux patients le respect de certaines obligations concrètes et de leur offrir une plus grande lisibilité dans le système. Cet amendement ne va donc pas dans le sens de l’article 26.