Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 26
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Je vous demande à mon tour de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable. Aujourd’hui, il n’y a pas de lien entre l’appartenance ou non au service public hospitalier et le régime d’autorisation. Cet état de fait a été inscrit dans la loi par l’article 26. Vous demandez non seulement de supprimer ce qui a été inscrit dans cet article, mais aussi de revenir sur ce qui se fait aujourd’hui. Concrètement, on ne voit pas comment s’inscriraient les établissements privés dans l’organisation du système de soins.
