Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 26
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable, car cette proposition est déjà satisfaite. En effet, aux termes de l’alinéa 49 de l’article, les ESPIC sont habilités, de plein droit, à faire partie du service public hospitalier : ils n’ont donc pas vocation à établir des accords d’association. Ils peuvent toutefois être partenaires d’un groupement hospitalier de territoire, le partenariat prenant alors la forme d’une convention, aux termes de l’alinéa 11 de l’article suivant.
