Intervention de Dominique Tian

L’article 27 suscite de nombreuses interrogations dans les cliniques privées. En particulier, les établissements de santé privés souhaitent que les actuelles coopérations public-privé soient prises en compte dans la définition des projets médicaux des futurs groupements hospitaliers de territoire. Plus largement, ils comptent sur la transparence garantie par la publication systématique des conventions. Dans le cadre de la mise en oeuvre des projets médicaux communs des GHT une fois ces derniers constitués, les éventuels transferts d’activité et leur incidence sur l’offre territoriale de soins existante devront nécessairement respecter le droit des autorisations et ne pas échapper au droit commun de la publication d’activités.

D’autre part, un amendement gouvernemental évoquant les bénéfices excessifs des cliniques inquiète beaucoup de nombreux professionnels. Quand on sait que 30 % de la profession des cliniques privées est économiquement morte par disparition ou regroupement, que la moyenne des bénéfices des cliniques privées tourne autour de 2 % et que la plupart sont dans un équilibre précaire, on se demande où chercher des bénéfices excessifs ! Il faudrait donc que les établissements ayant le malheur de ne pas être déficitaires rendent l’argent à on ne sait qui ! Si l’on se penche sur les hôpitaux publics de notre territoire, on constate que trente-et-un d’entre eux n’ont pas certifié leurs comptes cette année, ce qui suscite couramment des reproches de la Cour des comptes. Il faudrait commencer par s’appliquer les règles que l’on prétend imposer aux autres ! Je ne rappellerai pas l’état calamiteux de l’Assistance publique de Marseille, qui cumule une dette de 1 milliard d’euros. Peut-être faut-il faire des efforts de gestion dans certains établissements ! L’article 27 suscite donc une forte inquiétude dans le monde de la santé, en particulier dans les cliniques privées.