Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous avions alors dénoncé d’emblée les ARS comme des instruments autoritaires de réduction des moyens imposée aux territoires, ce qui s’est hélas confirmé partout depuis. L’article 27 rend les GHT obligatoires alors qu’ils étaient facultatifs, ce qui renforce les pouvoirs déjà exorbitants des ARS. Certes, le texte prévoit la mise en place d’un comité stratégique chargé de discuter du projet médical partagé et d’un comité territorial des élus chargé d’évaluer les actions des GHT, mais l’expérience de terrain me permet d’affirmer que ces contre-pouvoirs sont très insuffisants. Ainsi, pour l’hôpital de Nanterre, que je connais bien, comment l’injonction de regroupement se traduit-elle concrètement ? Par des fermetures de services pourtant utiles à la population, par des suppressions de postes massives et leurs conséquences sur les conditions de travail comme sur la prise en charge des patients et par des réductions budgétaires drastiques.

À Nanterre, au prix de réels efforts consentis par tous, le déficit de l’hôpital a été réduit de près de la moitié en deux ans, soit une économie de près de 7 millions d’euros. Qu’en dit l’ARS ? Que ce n’est pas suffisant et qu’elle exige 3 millions d’euros d’économies supplémentaires ! Et c’est ainsi partout ! Mon collègue M. Charroux déplore un comportement identique de l’ARS de sa région à l’égard de l’hôpital de Martigues. C’est donc clair : l’objectif n’est pas d’aider les hôpitaux à être plus efficients en évaluant et en soutenant les efforts accomplis mais de diminuer sans cesse les moyens alloués aux hôpitaux, et ce par l’intermédiaire des ARS, véritable bras armé du Gouvernement, pour obtenir coûte que coûte l’économie annoncée de 10 milliards d’euros dans le domaine de la santé dont 3 milliards pour les seuls hôpitaux ! Il s’agit pour mon groupe d’un point essentiel sur lequel je tiens à insister. L’article 27 est absolument irrecevable. Il vient gâcher l’ensemble du texte, et particulièrement les dispositions positives que nous avons soutenues et contribué à améliorer.