Intervention de Jacqueline Fraysse

Comme Mme la rapporteure, je m’interroge sur le sens de cet amendement. Peut-être nos collègues de l’UMP craignent-ils que les établissements de santé privés ne subissent les restrictions de moyens exigées par les ARS dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire ? Pour ma part, c’est l’absence de volonté claire du Gouvernement de remettre en cause la philosophie qui a présidé à l’adoption de la loi HPST qui me préoccupe, et pire encore, la confirmation et le renforcement de l’activité autoritaire des ARS dans le cadre d’une austérité majeure, compte tenu des restrictions budgétaires annoncées.

Ainsi, pendant que nos hôpitaux publics se débattent avec des restrictions budgétaires intenables qui les mettent dans l’incapacité de fonctionner correctement, de s’organiser et de se structurer pour affronter les enjeux de l’avenir – je pense notamment aux soins ambulatoires, que le Gouvernement entend avec raison promouvoir –, les établissements de santé privés auront, grâce à ce projet de loi, toutes les cartes en main pour se positionner sur les activités les plus porteuses et les plus rentables. Ces dispositions ne vont vraiment pas dans le sens d’un meilleur accès aux soins pour tous. De surcroît, elles viennent décrédibiliser la perspective de la mise en oeuvre concrète des dispositions positives du texte.