Cet article donne au Gouvernement l’autorisation de prendre un certain nombre de mesures par ordonnances, c’est-à-dire sans le contrôle du Parlement, dont certaines touchent directement au fonctionnement de l’Établissement français du sang.
L’étude d’impact explique qu’il s’agit notamment de fluidifier le fonctionnement de l’EFS…