Intervention de Jacqueline Fraysse

…cela se traduit dans le texte de loi, à l’alinéa 26, par l’adaptation « des modalités de distribution, de délivrance, de commercialisation et de vigilance des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang au regard des exigences du droit de l’Union européenne ».

On peut également lire à l’alinéa 17 qu’il s’agira de supprimer « les procédures d’autorisation d’importation et d’exportation de certains produits de santé, (…) notamment les produits sanguins labiles ».

Je me permets de rappeler que depuis le 31 janvier dernier, l’EFS a cessé la production du plasma SD, un produit sanguin labile, au profit des entreprises pharmaceutiques privées, et en particulier d’Octapharma. Il se trouve donc maintenant en situation de distribuer le plasma SD d’Octapharma, qui ne répond pas aux mêmes principes éthiques que l’EFS. Cela a été acté dans la dernière loi de financement de la Sécurité sociale.

C’est une réalité inquiétante qui a ouvert une faille dans le modèle éthique français créé après l’affaire du sang contaminé et interdisant la commercialisation des éléments du corps humain. La loi Macron, en ouvrant le capital du LFB à d’autres acteurs majoritaires que l’État, a concrètement ouvert la porte à la privatisation et à la marchandisation des produits issus du corps humain.