Je le répète, il n’y a pas d’intention cachée de la part du Gouvernement. Il y avait une volonté de simplification. Cela a donné lieu à des interrogations qui n’ont pas lieu d’être. Le mieux est de retirer les raisons de ces préoccupations.
Je donne donc un avis favorable aux amendements visant à supprimer l’alinéa 17.