Intervention de Marisol Touraine

Dans l’exercice de leurs missions, les agences et les organismes sanitaires doivent pouvoir accéder à des données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial. Les dispositions législatives qui autorisent l’accès à ces données sont actuellement rédigées de manière différente pour chaque agence ou établissement, ce qui rend très difficile la compréhension des dispositions applicables.

Il est donc souhaitable que le Gouvernement soit autorisé par habilitation à adopter des dispositions générales d’accès à ces données pour les agences et les établissements mentionnés, tout en conservant exceptionnellement des particularités propres aux missions de certaines agences. Cette habilitation a également vocation à élargir l’accès aux données de l’Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire et de l’Autorité de sûreté nucléaire dans l’exercice de leurs missions de contrôle et d’inspection.