Intervention de Catherine Lemorton

Lorsque nous avons discuté de la loi « post-Mediator », nous avons fait un beau travail législatif et il s’en est fallu de très peu que nous la votions, je le dis honnêtement. Nous y arrivons aujourd’hui. Mes collègues M. Bapt, M. Mallot, lequel n’est plus dans nos rangs, et moi-même avions alors présenté des amendements de cette teneur. Ce que nous défendions alors fut repoussé. Peut-être cela allait-il trop loin à ce moment-là, peut-être n’y étions-nous pas encore prêts ! Telle est en tout cas la raison pour laquelle nous n’avons pas voté cette loi à laquelle pourtant nous étions favorables sur de nombreux points.

J’en viens aux sous-amendements. Vous vous rendrez compte, madame Fraysse, monsieur Roumegas, qu’ils vont bien au-delà de ce que vous proposez. Au fond, toutes les associations agréées au titre de l’article L. 111-4-1 pourront selon les circonstances signaler un problème à la HAS. Nommer deux usagers choisis au hasard sans critère précis empêcherait certaines associations de faire correctement leur travail en cas de problème sur un sujet bien particulier. Ces associations agréées, on en compte des dizaines. L’amendement no 1023 va dans le bon sens. Le sous-amendement no 2480 vise à supprimer les mots « sur toute question entrant dans son champ de compétence » et à insérer la phrase « À ce titre, elles [ ces associations ] peuvent la [la HAS] saisir de tout fait ayant des incidences importantes sur la santé, nécessitant que la Haute autorité fasse usage de ses compétences définies au présent chapitre ».

Le sous-amendement no 2481 propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2 et de compléter l’amendement par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute autorité de santé rend publiques les suites qu’elle apporte aux saisines des associations ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a instruites. Elle peut entendre publiquement l’association auteur de la saisine ainsi que toute personne intéressée ». Je pense comme Mme la ministre et comme M. Debré que les associations d’usagers sont l’une des portes d’entrée des laboratoires qui ont parfois le cynisme de jouer sur la peur des associations, notamment pour les pathologies lourdes. Comme je l’ai déjà dit maintes fois, il arrive que les laboratoires jouent sur la peur qui gagne les associations en cas de réévaluation par la HAS visant à vérifier l’opportunité ou le bien-fondé de certaines prescriptions.