Intervention de Marie-Hélène Fabre

J'indique d'emblée à M. Potier que j'ai déposé un amendement sur la recherche qui devrait lui donner satisfaction. Les questions posées par les interventions peuvent être regroupées en trois thèmes : la mixité, les contrôles et le bien-être animal.

S'agissant de la position du Gouvernement, monsieur Tardy, celui-ci joue un rôle moteur. Il est résolu à défendre la mixité des exploitations ainsi que les contrôles physiques sur site que la proposition de règlement tend à supprimer, pour le laisser que les contrôles administratifs.

Au terme des auditions, il apparaît que la mixité des exploitations doit encore perdurer pendant un certain nombre d'années. Bien que passée de 2 à 4 % en quelques années, la part de l'agriculture biologique dans la production européenne demeure très faible. En interdisant la mixité, nous prenons le risque d'une désaffection des agriculteurs vis-à-vis de l'agriculture biologique.

En outre, cette mesure inciterait les exploitations à se scinder en deux entités juridiques distinctes, l'une conventionnelle, l'autre biologique. Seule cette dernière serait contrôlée alors qu'aujourd'hui le contrôle porte sur les techniques et produits utilisés dans les deux modes de culture. L'objectif est bien de parvenir à des exploitations exclusivement biologiques, mais il faut laisser le temps d'avancer vers cet objectif. Pour le moment, il est souhaitable de conserver la mixité. Dans certaines cultures, l'intégralité de la filière n'est pas bio. C'est la raison pour laquelle j'ai cité le cas de la betterave sucrière : ce n'est pas la culture en soi qui pose problème, mais le fait que la filière ne soit pas organisée pour raffiner la betterave bio.

Les contrôles sont sollicités par les producteurs bio eux-mêmes. La relation qu'ils entretiennent avec le contrôleur est du même ordre que celle qui les lie à un conseiller technique de chambre d'agriculture. Ils sont très attachés à cette dimension d'accompagnement et s'opposent au contrôle uniquement administratif que le règlement prévoit. Le Gouvernent demande le maintien du contrôle sur site annuel dont la suppression n'est justifiée que par des considérations financières. Les professionnels souhaitent également que les contrôles à la production soient étendus à la distribution.

S'agissant des importations, certains produits, comme le café ou le thé, arrivent sur le sol européen sans être soumis aux mêmes exigences que les cultures européennes. Nous devons passer d'une logique d'équivalence à une logique de conformité.

S'agissant de la banane, vous avez, à juste titre, salué les efforts des DOM dont la production, sans répondre aux normes bio européennes, propose un niveau de qualité très acceptable pour le marché européen.

En matière de bien-être animal, plusieurs règles doivent être harmonisées mais également proportionnées. La proposition de règlement interdirait les mutilations, l'attache ou l'isolement des animaux d'élevage. La castration ne sera possible que dans le cadre d'une anesthésie. On sait toutefois que, pour les élevages porcins, l'anesthésie peut entraîner la mort de l'animal. Je partage sur ce sujet les positions défendues par M. Daniel dans la résolution.