Intervention de Marie-Hélène Fabre

Il est vrai que les traités ne prévoient pas explicitement la possibilité pour la Commission de fixer une date butoir pour trouver un accord. Toutefois, la Commission reste maîtresse de ses initiatives et peut donc décider à tout moment de retirer une proposition de règlement. En annonçant la date à laquelle elle retirerait sa proposition, la Commission entendait faire pression sur Parlement et le Conseil afin que les discussions aboutissent. J'émets un avis défavorable sur cet amendement.