Intervention de Marie-Hélène Fabre

Je suis défavorable à cet amendement. Je l'ai déjà dit, la possibilité de créer deux structures juridiques distinctes permettrait de contourner le contrôle sur l'ensemble de la production, conventionnelle comme biologique.

L'exemple allemand nous montre qu'en autorisant la scission des exploitations, le contrôle se limite à l'exploitation biologique alors même que celle-ci est limitrophe de l'exploitation conventionnelle, et conduite par le même exploitant.

Je suis opposé à la fixation dès maintenant d'une date butoir qui doit néanmoins rester un objectif. Nous sommes encore au commencement de l'agriculture biologique.