Intervention de Marie-Hélène Fabre

Réunion du 8 avril 2015 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Hélène Fabre, rapporteure :

J'émets un avis défavorable sur cet amendement qui pose plusieurs problèmes.

Le régime du FEADER ne s'applique pas à la proposition de règlement qui porte essentiellement sur l'agriculture biologique et l'étiquetage des produits.

La rédaction est assez imprécise : qui sont les gestionnaires de fonds européens ? S'agit-il des autorités de gestion, de la Commission ou des États membres ?

Les autorités de gestion que sont les régions ont également d'autres priorités à financer qui concernent plus spécifiquement le développement durable.

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