Intervention de Carole Delga

Monsieur le député, les plans sociaux d’optimisation financière, qui touchent même parfois des entreprises saines, sont en effet un fléau pour notre économie et des mesures injustifiables pour les salariés. Avec la loi Florange, nous avons instauré une obligation de recherche d’un repreneur pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Le Conseil constitutionnel a alors précisé le cadre juridique en posant comme principe que les atteintes portées au droit de propriété doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et surtout être proportionnées à l’objectif poursuivi.

La reprise des entreprises par leurs salariés doit être encouragée. C’est ce que nous avons fait avec la loi Économie sociale et solidaire du 31 juillet dernier, qui repose sur trois actions fortes : le droit de formation des salariés, l’entreprise devant leur expliquer les modalités de reprise et les conditions juridiques ; assurer leur droit d’information préalable ; favoriser la SCOP d’amorçage, c’est-à-dire permettre à terme aux salariés d’être décisionnaires, avec un délai au minimum de sept ans pour être majoritaires au capital.

Le Gouvernement a souhaité poursuivre ce travail en confiant à votre collègue Fanny Dombre Coste la mission de réfléchir sur l’opérationnalité du droit d’information préalable et sur les modalités de transmission en cas de reprise. Nous allons prochainement améliorer le droit de formation des salariés pour la reprise des entreprises.

Un droit de préférence ou un droit de préemption serait-il adapté ? Il me semble que de par les règles établies par le Conseil constitutionnel, nous pourrions difficilement aller dans cette voie, mais je partage votre souci de favoriser le dialogue social et de bien rappeler que les salariés sont une chance pour l’entreprise, y compris pour le devenir de celle-ci et en cas de reprise.