Intervention de Razzy Hammadi

En préambule, je pense que vous allez disposer du document le plus complet sur le « plan Juncker », son contenu et ses limites. Indépendamment du contenu que nous avions déjà examiné avec le pacte de croissance, qui malgré le scepticisme ambiant a généré 180 milliards d'euros d'investissements et non 120 comme initialement prévus.

J'engage également les parlementaires à veiller à la mise à niveau de nos outils juridiques de financement désintermédiés, pour que notre pays puisse pleinement profiter de ce plan de grande ampleur. Mais, le diable si nichant dans les détails et la technocratie bruxelloise s'en mêlant, les procédures deviennent plus complexes…

Le FEIS établit principalement une garantie de l'Union européenne à partir de son budget. Les projets éligibles sont ceux qui, bien qu'ayant une certaine rentabilité, ne trouvent pas de financement à long terme. Le fonds sera progressivement doté par un apport dès 2015 du budget de l'Union européenne qui doit être modifié en ce sens.

Il financera des projets présentant un profil de risque plus élevé, maximisant ainsi l'impact des dépenses publiques et libérant l'investissement privé. Le Fonds sera établi au sein de la Banque européenne d'investissement (BEI), qui travaillera en partenariat avec Commission.

Le Fonds de garantie de l'Union fournira une réserve de liquidités au budget de l'Union face aux pertes potentielles supportées par le FEIS dans le cadre de son soutien aux projets. Le Fonds sera progressivement doté d'un montant de 8 milliards d'euros d'ici à 2020, grâce à des versements provenant du budget de l'Union. Il est dès lors nécessaire de modifier le budget 2015 de l'Union en créant les nouvelles lignes budgétaires nécessaires et en transférant 1,36 milliard d'euros en crédits d'engagement et 10 millions d'euros en crédits de paiement vers ces nouvelles lignes. L'impact global sur le budget 2015 de l'Union est neutre. Les 10 millions d'euros en crédits de paiement aideront à couvrir les frais administratifs liés à la plateforme européenne de conseil en investissement.

La transposition de la directive concession est une nécessité car beaucoup de crédits seront liés à la mise en oeuvre de Partenariat Public-Privé dans un pays où on marche sur la tête – des collèges de Seine-Saint-Denis étant financés en PPP alors que l'arc express, rentable sur 25 ans ne l'est pas.

Je voudrais également revenir sur la gouvernance conçue pour écarter les Etat de la gestion de ce programme. Le projet de règlement soumis au Parlement et au Conseil prévoit actuellement une gouvernance du FEIS à deux niveaux. D'un côté, un Comité directeur (« Steering Board »), auquel appartiendraient la BEI et la Commission et tout autre contributeur au FEIS, qui serait chargé d'établir la politique d'investissement et le profil de risque moyen ; le projet de règlement dispose que le Comité directeur prend ses décisions « par consensus ». De l'autre, un Comité d'investissement (« Investment Committee ») dirigé par un Directeur et son adjoint et constitué de 6 experts « indépendants », sélectionnerait les projets d'investissements ; la décision du Comité sera prise par projet, à la majorité simple.

Lorsque d'autres contributeurs rejoindront le Fonds, le nombre de membres et de votes restera proportionné aux contributions et les décisions seront prises à la majorité simple si aucun consensus ne peut être atteint. Aucune décision ne pourra être adoptée si la Commission ou la BEI s'y opposent.

Un comité d'investissement sera également institué. Celui-ci rendra compte au comité de pilotage. Il examinera séparément chaque projet et décidera lesquels bénéficieront d'une aide au titre du FEIS, sans aucun quota géographique ni sectoriel. Le comité comprendra six experts indépendants et un directeur exécutif, qui sera chargé de la gestion courante du FEIS. Le directeur exécutif et son adjoint seront nommés par le comité de pilotage sur proposition conjointe de la Commission et de la BEI.

Rien n'empêche une grande région ou une agglomération ou une entreprise privée de candidater au Plan Juncker.

Sur ce plan, nous avons noté un souci de gouvernance car si les Etats pilotent la liste des projets candidats, ils ne définissent pas la liste des projets retenus.

Il nous semble qu'il faut clarifier les échéances et les objectifs recherchés. Quelle est la part du plan Juncker consacré à des actions à court ou à moyen terme ? L'objectif n'est pas de se retrouver ici dans cinq ans pour se demander comment recycler les garanties du plan Juncker.

Vous noterez également notre scepticisme sur l'efficacité des garanties pour stimuler la demande de crédits. Une limite que nous voyons également se dresser devant le plan Juncker est l'absence de coordination entre le semestre européen et un tel plan.

Il n'y a ni droit de tirage à la hauteur de la contribution des Etats, ni coordination avec ces derniers et rien ne permet d'assurer que nous aurons une réponse des marchés à hauteur de 240 milliards d'euros. Il y a un mois nous avions d'ailleurs évoqué l'étude d'un grand cabinet qui relevait des effets de levier sensiblement différents selon les pays.

Le nouveau fonds recevra 5 milliards d'euros de la Banque européenne d'investissement (BEI) la garantie d'une contribution de 8 milliards d'euros de fonds européens existants, contribution susceptible d'être élargie jusqu'à 16 milliards, soit un total de 21 milliards d'euros.

La garantie de 8 milliards d'euros sera injectée sur trois ans et proviendra du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (3,3 milliards). Rien ne garantit que ces crédits resterons fléchés vers les infrastructures. Par ailleurs la réduction de l'enveloppe du programme –cadre pour la recherche et l'innovation pour financer ce programme de 2,7 milliards nous inquiète, et en particulier les 250 millions de dotation enlevée à ITER.

Quelques questions techniques demeurent :

• Quels types d'experts seront nommés pour choisir les investissements et qui, de la Commission ou de la Banque, présidera ce Comité ? La BEI a déjà une expérience de sélection et de suivi de projets avec des experts indépendants issus du secteur bancaire sur certains programmes d'investissement, y compris au niveau de son Conseil d'administration. Ce profil est peut être préférable à certaines figures publiques pour assurer une compréhension des montages financiers et les disponibilités du marché. Par ailleurs, il parait souhaitable que la BEI soit à la tête de ce Comité compte tenu de sa connaissance des montages.

• Quels seront les liens entre le Comité d'investissement et le Conseil d'administration de la BEI ? Le Comité « ad hoc » du Plan Juncker se reposera très vraisemblablement sur les services de la BEI et sur son propre Comité de direction. Il faut entre les deux établir un lien net, en particulier sur les critères économiques, techniques et environnementaux d'instruction et d'évaluation des projets qui, selon la proposition de règlement, devraient être ceux applicables par la BEI dans ses activités classiques et, en tant que praticien, j'ai pu constater que la BEI pouvait être plus frileuse qu'une banque privée. L'efficacité du Plan Juncker dépendra de la rapidité de réaction de la BEI et donc d'une gouvernance permettant de prendre une position rapide sur chaque proposition d'investissement.

• Quelles seront les procédures associées au choix et au suivi des projets ? Il n'y a aucun contradictoire ou recours. Une meilleure coopération entre la BEI et la Commission telle que celle qui est favorisée par le recours accru aux instruments financiers ne devrait pas être obérée par l'imposition aux promoteurs de projets de lourdes procédures et mesures de contrôle, telles qu'elles existent actuellement, par exemple, pour les instruments financiers de la Commission gérés par la BEI. La Commission européenne devrait, à cet égard, se montrer conciliante.

Le règlement prévoit également la contribution des États etou des BPN au FEIS afin d'accroitre son potentiel. La Commission a proposé d'exonérer toute contribution publique des calculs de déficits réalisés par Eurostat. Cette proposition montre une volonté d'ouverture de la Commission et constitue une vraie conquête politique majeure qu'il nous faut mettre en valeur.

Mais également, la Commission européenne doit privilégier la croissance économique sur le retour rapide à l'équilibre budgétaire, impossible à atteindre si certains pays demeurent en récession. Aussi, nous nous félicitons que Pierre Moscovici ait proposé des flexibilités cumulables sur l'interprétation du Pacte de stabilité et de croissance : toute contribution des États au FEIS serait soustraite au calcul de déficit ; toute dépense engagée conjointement avec l'Union dans la construction d'une infrastructure le serait aussi pour les pays dont le déficit est en dessous du seuil de 3 %.

La proposition de conclusions reprend notre présentation.