Intervention de Jacques Myard

La réponse à ce problème de la composition n’est pas évidente et a fait l’objet de débats au sein de tous les groupes.

Pour que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit efficace, elle doit travailler vingt-quatre heures sur vingt-quatre trois cent soixante-cinq jours par an et disposer des moyens humains -– notamment de spécialistes -– et matériels nécessaires.

La présence de parlementaires au sein de cette commission peut se justifier sur le plan politique, le caractère politique de leur mandat les habilitant à en contrôler le fonctionnement. Nous craignons cependant qu’ils ne soient accaparés par d’autres tâches liées à leur mandat et que cela ne les empêche de remplir correctement leur mission au sein de la CNCTR.

Notre position initiale était donc qu’il n’y avait pas à prévoir la présence de parlementaires au sein de la CNCTR, autorité administrative indépendante. Cela n’empêcherait pas la délégation parlementaire au renseignement – la DPR – d’auditionner les membres de la commission et de contrôler son travail. On pourrait au besoin envisager de donner à la DPR un pouvoir de contrôle sur place, même si la jurisprudence du Conseil constitutionnel laisse à penser que ce pouvoir ne pourra pas s’étendre aux opérations en cours.

Je comprends cependant que certains collègues et néanmoins amis puissent être d’un avis différent. Le débat devrait nous permettre de déterminer la meilleure solution. L’objectif est que cette commission puisse assurer sans discontinuer et efficacement sa mission de contrôle du recueil de renseignements.