Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Sur ce sujet de la composition de la CNCTR, tous les points de vue peuvent s’entendre et beaucoup de nos collègues n’ont sans doute pas encore arrêté leur position. Je souhaite vous exposer ma position personnelle, celle de la commission des lois, la position de la délégation parlementaire au renseignement et même celle adoptée par l’Assemblée nationale lors d’un débat semblable, dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation militaire.
Cette nouvelle autorité administrative indépendante sera chargée de contrôler la légalité de la mise en oeuvre des moyens techniques de renseignement que nous définissons. Elle contrôlera notamment la proportionnalité de l’utilisation de ces outils au regard de la menace qu’ils sont censés combattre.
La composition de la commission ne se comprend qu’au regard de l’architecture du contrôle que nous mettons en place depuis le début de la législature. Pour la première fois depuis 1945, nous faisons franchir un pas considérable à l’État de droit : pierre après pierre…
