Intervention de Jean-Jacques Urvoas

… nous construisons une architecture du contrôle, non seulement utile mais tout à fait comparable à celle dont se sont dotées toutes les démocraties occidentales.

En 2007, à l’initiative du Président Nicolas Sarkozy, nous avons créé la délégation parlementaire au renseignement, structure commune aux deux chambres, comprenant quatre députés et quatre sénateurs. Dotée d’un pouvoir de suivi de l’activité des services, elle avait à ce titre accès à ce que la loi appelle des « éléments d’appréciation ».

En 2013, sous la responsabilité de Jean-Marc Ayrault, la loi de programmation militaire a élargi les compétences de la délégation parlementaire au renseignement, lui conférant un pouvoir de contrôle de la politique publique du renseignement. À cet égard, étendre le périmètre de compétence de la délégation à tel ou tel domaine particulier, comme d’aucuns le proposent, reviendrait à réduire la capacité de contrôle de la délégation en matière de renseignement.

Depuis le début de la législature, et en vertu d’une règle de double alternance – entre l’assemblée et le sénat et entre le président de la commission des lois et celui de la commission de la défense –, la délégation parlementaire au renseignement a été présidée par la présidente de la commission de la défense de l’Assemblée nationale, Patricia Adam, puis par son homologue au Sénat, Jean-Pierre Sueur. En tant que président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, je l’ai présidée l’année dernière. C’est Jean-Pierre Raffarin, mon homologue au Sénat, qui en assure aujourd’hui la présidence.

Je veux souligner le fait que la délégation parlementaire au renseignement est uniquement composée de parlementaires. Elle n’exerce pas un contrôle de légalité ni de proportionnalité et pas davantage un contrôle hiérarchique : elle exerce un contrôle de responsabilité, visant à s’assurer que l’activité des services de renseignement est conforme à leur vocation et aux moyens que l’État met à leur disposition.

La loi de programmation militaire a considérablement étendu ses capacités d’information, qui sont désormais, à mon sens, exhaustives. Ainsi, pour la première fois l’année dernière, le Gouvernement a communiqué à la délégation un document classifié détaillant la totalité des crédits dédiés aux renseignement. C’est la première fois que le Gouvernement met à la disposition du Parlement une synthèse de cette nature, bien plus importante, par son exhaustivité, qu’un simple document de politique transversale. Les observations de la délégation sur ce document sont consignées dans le rapport de la DPR, que je vous invite à consulter. Cet exercice se répétera chaque année.

Le Parlement a aussi obtenu que lui soient communiqués tous les éléments qu’il jugera utiles : c’est un véritable bond qualitatif par rapport aux « éléments d’appréciation » dont pouvait disposer la délégation parlementaire au renseignement sous la précédente législature.

Ainsi, nous avons désormais accès au plan national des orientations du renseignement – le PNOR –, un document classifié établi par le Gouvernement. De la même manière, nous avons souhaité, et le Gouvernement l’a accepté, que la stratégie nationale du renseignement soit dorénavant rendue publique, de façon à ce que les citoyens puissent être informés de l’activité des services de renseignement dans ce pays. À cet égard, je redis avec la plus grande énergie que ces services ne sont ni secrets ni spéciaux. Ce sont des administrations qui exercent un pouvoir régalien au nom d’une autorité ; ce ne sont pas des administrations « hors sol », qui seraient animées par des barbouzes ou des mercenaires.