Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce sont des fonctionnaires, civils ou militaires, animés, dans l’exercice de leur métier, par la même conception, la même éthique que tous ceux qui servent l’État, quelle que soit l’administration à laquelle ils appartiennent.
