Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous avons, de mon point de vue, la possibilité d’avoir accès à ce que nous demandons : je ne connais pas de cas où nous auraient été refusés des éléments que nous aurions demandés. Cela dépend aussi de ce que nous demandons : si nous ne demandons rien, personne ne nous donnera rien.

La seule réserve est constitutionnelle, et elle est très ancienne. Elle est liée à une décision du Conseil constitutionnel de 2001. À l’initiative du gouvernement de Lionel Jospin avait été créée une commission de vérification des fonds spéciaux, la CVFS, composée de magistrats de la Cour des comptes et de parlementaires. Les sénateurs avaient cru pertinent de saisir le Conseil constitutionnel de cette disposition, estimant que le travail du Parlement n’était pas de contrôler les fonds spéciaux puisqu’ils étaient un outil à disposition de l’État et que les parlementaires n’avaient pas à connaître d’une capacité de l’exécutif.

Le Conseil constitutionnel a validé la commission de vérification des fonds spéciaux, tout en précisant que les parlementaires n’avaient pas à intervenir dans la réalisation d’« opérations en cours ». Mais le Conseil, dans sa malignité, n’a pas cru bon de préciser ce qu’était une opération en cours. La notion remonte en réalité à une circulaire d’Édouard Daladier du 4 octobre 1939, alors que le Parlement s’était mis à s’occuper des crédits de la guerre et que Daladier souhaitait réserver le contrôle du Parlement à ce qui n’était pas en cours.

Je termine à propos de la CVFS, car la question n’est pas anodine : dès 2001, de manière assez inadmissible, la Cour des comptes a refusé que des magistrats participent aux travaux de cette instance.