Intervention de Claude Goasguen

Non, elle n’a pas l’autorité de la chose jugée. En cas de procès devant un juge d’instruction, je vous laisse imaginer ce que peut devenir la question de la responsabilité !

Il est vrai que ce projet de loi n’est pas un texte sur le terrorisme, mais sur l’amélioration du fonctionnement des « grandes oreilles », comme on dit dans le milieu policier. Essayez quand même de nous donner quelques éléments pour nous convaincre qu’un certain contrôle pourra être assuré. Je sais bien que le contrôle des parlementaires ne sera pas la solution absolue. Néanmoins, la présence de parlementaires au sein d’une commission de ce genre pourrait au moins donner l’apparence d’une responsabilité politique au niveau parlementaire, à côté de la responsabilité du Premier ministre. Cela ne mettra pas fin à toutes les difficultés mais ce sera tout de même très important.