Intervention de Patrick Hetzel

À mon tour, je veux saluer les propos constructifs du ministre sur ces questions. Je note toutefois que l’articulation entre la nouvelle instance, la CNCTR, et la délégation parlementaire au renseignement est un vrai sujet.

Indépendamment de tout ce que nous pourrons faire ici et maintenant sur ce texte, un point reste problématique, en raison du cadre qui a été défini : nous avons déjà abordé hier la question de l’équilibre à trouver entre, d’une part, la préservation de la sécurité nationale et de l’intérêt supérieur de la nation, et d’autre part le respect des libertés publiques et des libertés individuelles. Au vu du débat que nous venons d’avoir, je reste plus que jamais persuadé que nous serons obligés de discuter, un peu plus tard, d’un autre texte qui traitera de manière un peu plus large de la question du contrôle opérationnel de nos services.

En effet, lorsque nous nous sommes interrogés sur la manière dont travaillait la délégation parlementaire au renseignement, nous nous sommes rendu compte que son contrôle ne pouvait pas s’étendre à l’aspect opérationnel – et c’est normal. Or c’est là que peuvent se nicher les menaces pour les libertés publiques et individuelles.

À terme, il faudra sans nul doute prévoir un autre texte, celui-ci n’étant qu’une étape. Un cadrage juridique supplémentaire sera nécessaire afin de préserver les libertés publiques et individuelles.