Intervention de Pascal Cherki

Aucun sénateur n’a dû approuver les dérives de l’énorme appareil de renseignement américain, révélées par Edward Snowden et d’autres, nourries par des techniques de renseignement faisant la part belle à l’hyper technologie et à la collecte massive de données. Mais c’est un autre débat.

Ce qui est important, c’est la tradition républicaine. On a évoqué le cas d’un pays où le contrôle est effectué par une cour suprême. Cela ne l’a pas empêché de compter au sein de son appareil d’État sécuritaire des barbouzes qui ont « liquidé » physiquement des opposants politiques – je pense aux groupes antiterroristes de libération, les GAL, espagnols. Cet exemple montre que ce qui compte, ce sont les traditions républicaines et la manière dont on développe une culture républicaine dans le renseignement et la connexion aux objectifs de renseignement.

Se pose une autre question, fil rouge du projet de loi et qui en fait tout l’intérêt. Pour la première fois, M. le ministre l’a rappelé, nous codifions de façon très formelle et organisée des pratiques de renseignement. Il nous faut trouver un équilibre entre la protection absolue des libertés et l’efficacité des pratiques de renseignement. Si ces pratiques ont toujours été secrètes, c’était précisément pour être efficaces, et non pour être contraires aux libertés. Dès lors que l’on codifie les pratiques, il ne faudrait pas pour autant mettre les services en difficulté.

Comme ces pratiques n’avaient pas de base légale, lorsqu’il y avait des dérapages, cela devenait des scandales.