Intervention de Alain Marsaud

Au vu de la décision de 2001 du Conseil constitutionnel relative à la CVFS, je me demande, monsieur le président de la commission des lois, si vous ne vous êtes pas autocensuré. C’était déjà le contrôle opérationnel qui était en cause puisqu’il s’agissait alors d’éviter de devoir dire que tels crédits avaient été engagés pour financer telle opération – par exemple en Libye. Or, nous sortons ici du cadre du contrôle exercé par la seule CNCTR, car il s’agit aussi de celui qu’exerce la délégation parlementaire au renseignement : ne peut-on pas considérer qu’il s’agit désormais pour le Parlement de contrôler, non pas seulement l’affectation des sommes, mais bien les opérations engagées, et qu’il faut donc pouvoir indiquer à cette commission que, tel jour, on a monté une opération en Libye ?

On peut comprendre que le Conseil constitutionnel ait été restrictif à cet égard, mais la commission devra maintenant statuer en urgence. Ne faut-il donc pas considérer qu’elle ne doit pas tenir compte des dispositions du Conseil constitutionnel et que nous entrons désormais dans un monde nouveau, régi par une législation qui n’a strictement rien à voir – cette fameuse commission de vérification n’existe même plus – ?