Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Le seul exemple était la CNIL, quand Alex Türk la présidait, et la loi a été changée pour éviter que cela ne se reproduise.

J’ai précisé la notion d’opération en cours en réponse à la question de Pierre Lellouche, mais cela n’a pas d’impact sur notre débat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion