Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Dans le cadre de son travail, la CNCTR aura de toute façon affaire aux opérations en cours puisqu’elle sera amenée à donner des avis sur des opérations à venir.
