Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Elle existe pour les élus locaux et pour les tribunaux de commerce. Si nous retenons votre proposition, madame la députée, il faudra y substituer l’expression d’« ancien député ».
