Intervention de Alain Tourret

Le texte prévoit la présence d’anciens conseillers à la Cour de cassation et d’anciens conseillers d’État. Or, monsieur le ministre, c’est entre 67 et 70 ans qu’on devient un ancien conseiller à la Cour de cassation ou un ancien membre du Conseil d’État : vous allez donc nous constituer une institution dont tous les membres seront septuagénaires !