Intervention de Guy Geoffroy

Je voudrais à mon tour dire combien ce qui vient de se passer est positif et utile. Nos concitoyens ont besoin de clarté. Ce que nous sommes en train de faire permettra de sécuriser le travail de nos services mais aussi de renforcer la défense des droits et libertés de chacun.

Pour reprendre les propos du ministre, nous n’avons pas d’états d’âme à avoir sur notre volonté de nous inscrire dans un travail de contrôle. C’est le rôle des parlementaires de contrôler l’exécutif. Dans une instance comme celle que nous sommes en train de créer, le fait que les parlementaires soient en nombre égal à celui des magistrats n’est que la traduction de notre mission qui doit se développer de plus en plus : celle de contrôler l’exécutif.

Je voudrais, monsieur le ministre, revenir sur un point qu’a évoqué très brièvement Guillaume Larrivé et qui, à mon avis, ne pourra pas être éludé pendant longtemps. Nous votons une loi ordinaire ; il est clair qu’elle doit pouvoir entrer en application dès qu’elle aura été votée et qu’il ne faut pas compliquer le travail législatif par d’autres dispositions. Mais vous le savez, la question reste posée de la nomination du président de cette instance par le Président de la République. Je voudrais rappeler l’alinéa 5 de l’article 13 de notre Constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. »

Nous ne pouvons pas l’inscrire dans la loi et nous n’exigeons pas que ce soit fait maintenant, parce que cela relève d’une loi organique, mais j’insiste : il faudra saisir la première opportunité pour que, dans un texte organique, soient précisées les conditions dans lesquelles intervient la nomination du président du CNCTR. Ce serait un effet encore plus positif du travail que nous venons d’effectuer.