Intervention de Sandrine Mazetier

Par ailleurs, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de sous-amender l’amendement no 438 en disposant qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles la composition de la commission sera paritaire.

En effet, si l’on exclut la présidence, elle comptera donc douze membres et la parité peut être garantie. mais ce serait très difficile de faire avec les amendements Urvoas-Larrivé.

Je propose donc que le rapporteur prévoie cette disposition.