Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La commission a émis un avis défavorable à l’amendement de M. Sergio Coronado, non pas en raison de son objectif, cela va de soi, mais pour des questions de faisabilité. Cet amendement, en effet, implique de modifier l’article 13 de la Constitution, or celle-ci ne peut être modifiée que par un projet ou une proposition de loi organique.

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