Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le Gouvernement émet également un avis défavorable à votre amendement, tout en étant sensible à votre préoccupation, monsieur Coronado. Vous savez que dans le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, le Gouvernement s’était déjà montré favorable au passage aux trois cinquièmes positifs, car cela garantit une solidité démocratique plus forte. Néanmoins, compte tenu de la complexité de la procédure, je ne suis pas sûre qu’il faille s’y engager maintenant.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion