Intervention de Pierre Lellouche

On va encore dire que je suis suspicieux, mais je voudrais que le Gouvernement s’engage à ce que l’article 13 de la Constitution soit modifié et que la nomination du président de la CNCTR soit bien validée par les commissions compétentes. Je comprends que l’on ne puisse pas le faire aujourd’hui par voie d’amendement, étant donné que nous examinons un projet de loi ordinaire.

Je voudrais néanmoins avoir cette garantie de la part du Gouvernement, car ce point me paraît crucial pour assurer la crédibilité de ce que nous sommes en train de construire, à savoir une commission de contrôle, ayant un vrai poids politique pour contrôler l’exécutif. Je souhaiterais entendre un engagement clair du Gouvernement sur cette question, or je ne l’ai pas entendu, ni de la bouche du ministre de l’intérieur, ni de la vôtre, madame la garde des sceaux. J’aimerais donc que vous preniez cet engagement.