Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le ministre, je viens de vous dire que le Gouvernement considère que la validation par les trois cinquièmes des assemblées parlementaires apporte, pour les nominations à la tête de ces autorités, une plus grande solidité démocratique.

Mais je suis étonnée que vous demandiez au Gouvernement de s’engager sur un projet de loi organique, dont l’aboutissement dépendrait des deux chambres du Parlement. Je vous le dis très clairement, au nom du Gouvernement : nous considérons qu’en toutes circonstances, et en particulier sur ces matières sensibles, il y a une plus forte solidité démocratique si les membres sont désignés sur la base des trois cinquièmes positifs.

Pour le reste, cela relève, vous l’avez dit vous-même, d’un projet de loi organique. Or vous savez dans quelles conditions les projets de loi organique sont adoptés – ce sont les conditions constitutionnelles. Le Gouvernement vous dit qu’il y est favorable, mais il serait démagogique de vous dire que l’on attendra, pour mettre en place la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qu’une loi organique ait modifié les conditions de désignation de son président. Prétendre cela ne serait ni raisonnable, ni respectueux à votre égard.

Je vous ai exposé la position de principe du Gouvernement sur cette question. Mais, s’agissant de la CNCTR, il n’est pas envisageable de procéder préalablement à une modification de la Constitution. Du reste, ce serait contradictoire avec le choix qui a été fait de recourir à la procédure accélérée, et qui dérange tout le monde, vous le savez parfaitement. Il est inenvisageable de subordonner la mise en place de la CNCTR à une modification de la loi organique.