Intervention de Jean-Jacques Urvoas

J’ai une relation que je crois assez claire avec le Gouvernement, et lorsque, tout à l’heure, nous avons abordé cette question durant la suspension de séance, il m’a semblé, ainsi que vient de le confirmer la garde des sceaux, que le Gouvernement n’était pas hostile à cette idée.

Les deux dernières modifications organiques sur cet article, monsieur le député, ont eu comme source des propositions de loi organique. La dernière émanait du président Jean-Paul Chanteguet, et j’ai moi-même eu l’occasion d’en déposer une, sur un sujet financier ou touchant à la SNCF. Ce que je vous propose, c’est que je dépose, en ma qualité de président de la commission des lois, une proposition de loi organique, qui pourra parfaitement être cosignée par les membres de la commission des lois.