Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il est défavorable : quand on crée une autorité administrative indépendante, on la laisse recruter qui elle veut. J’aurai le même avis sur la composition des rapports publics. Si l’autorité est indépendante, elle a alors la faculté de recruter ses personnels, et de rédiger des amendements, ou des rapports, comme bon lui semble. Pour le cas d’espèce, je peux faire état, s’agissant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS, pour laquelle la loi ne prévoit absolument aucune disposition relative à la qualité de ses salariés. et il se trouve que les trois derniers salariés qu’elle a recrutés sont justement du niveau visé par l’amendement de M. Tardy.