Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il semble plus que rédactionnel, alors que M. le député ne le considère que comme tel. Or son adoption aurait des conséquences allant au-delà de celles d’un simple amendement rédactionnel. Le résultat serait en effet que la CNCTR pourrait solliciter du Premier ministre, en vertu de l’alinéa 99 ainsi modifié, « les rapports de l’inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d’inspection générale des ministères portant sur les services qui relèvent de leur compétence, en lien avec les missions de la commission. » et non plus « tout ou partie » de ces rapports.
Il s’agit donc d’une modification plus substantielle qu’une simple modification de rédaction. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
