Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il est défavorable formellement, car l’amendement aurait pour conséquence de restreindre, en réalité, la capacité d’organisation la DPR. Ses pouvoirs l’autorisent à auditionner la CNCIS, comme les directeurs de services et les autorités qu’elle souhaite entendre comme la Commission consultative du secret de la défense nationale, la CCSDN. Il en sera de même demain pour la CNCTR : prévoir une audition obligatoire lors de la remise du rapport semble une restriction aux capacités d’organisation de la DPR ainsi qu’à son modèle et à son programme de travail.