Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis, car le Gouvernement pense également que cet amendement limiterait les possibilités offertes par la loi à la délégation parlementaire au renseignement.

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