Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le Gouvernement fait la même proposition de retrait au profit, effectivement, de l’amendement no 323 , deuxièmerectification, du rapporteur.

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