Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement fait la même proposition de retrait au profit, effectivement, de l’amendement no 323 , deuxièmerectification, du rapporteur.
