Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

J’ajoute juste que la délégation parlementaire au renseignement étant une émanation du Parlement, le Parlement est censé ne pas avoir connaissance des opérations en cours. Il s’agit d’un élément de jurisprudence constitutionnelle qui s’oppose à la disposition que vous proposez, monsieur Verchère, d’introduire dans le texte. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

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