Intervention de Lionel Tardy

L’alinéa 107 prévoit que la CNCTR peut consulter l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes., l’ARCEP, sans doute sur des sujets techniques ayant trait aux communications électroniques. Il me paraît logique qu’elle puisse faire de même avec la CNIL sur des questions relatives aux données personnelles, puisque ces données feront également l’objet de traitements.

Là encore, il s’agit de remettre la protection des données personnelles au coeur du texte. Dans tous les cas, il me semble important de renforcer les passerelles entre les différentes autorités administratives indépendantes qui seront concernées par toutes ces questions.