Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est d’ailleurs ce que Jean-Marie Delarue pratique régulièrement avec la CNCIS. Mais, de façon à éviter de ne pas multiplier les autres autorités administratives, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Dans le cas contraire, nous aurions été assaillis de questions : pourquoi la CNCTR ne discute-elle avec le Défenseur des droits ? Ou avec l’Autorité des marchés financiers ? Ou avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel ? Bref, nous aurions été contraints d’inscrire dans la loi une énumération qui oublierait nécessairement certaines autorités. Je préfère donc, dans ce cas, le silence de la loi.
