Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 107 par les mots suivants : « ou répondre aux demandes de celle-ci ». Le texte prévoit déjà la capacité de la CNCTR de consulter l’ARCEP, que nous venons d’évoquer.
Il s’agit donc de permettre par symétrie à la CNCTR de répondre aux demandes de l’ARCEP, notamment dans le cadre de sa mission de vérification des obligations de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d’intégrité des réseaux et des services de communications électroniques.
