Intervention de Jean-Yves le Drian

Elle l’est d’autant plus qu’elle se trouve en mesure de saisir un juge habilité au secret. D’autre part, l’application de cet amendement pourrait constituer une incitation à la délation ou au non-respect de la hiérarchie dans le cadre des actions – très souvent clandestines – menées par les agents des services. Il ne me paraît donc pas approprié.

C’est pourquoi le Gouvernement y est opposé compte tenu de la perplexité que suscite sa rédaction, même si nous comprenons la préoccupation qu’il reflète – j’ai d’ailleurs indiqué que le rôle de lanceur d’alerte était au premier chef exercé par la CNCTR. En revanche, le Gouvernement ne s’opposera par à l’amendement que défendra M. le rapporteur après l’article 3 bis, dont l’objet est de permettre à la CNCTR de jouer pleinement son rôle sans pour autant comporter une formulation qui pourrait in fine inciter à la délation, s’agissant pourtant d’activités pour lesquelles la hiérarchie de commandement est absolument essentielle.